de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

d'irrecevabilité tirée de l'utilisation de la procédure de tierce opposition : Si la tardiveté de la désignation du mandataire ad hoc ne peut être contestée que par un recours en rétractation institué par l'article

Par dernières conclusions n°1 (récapitulatives) aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête régularisées à notre audience, KORAY-IT demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 493

est dès lors le référé-rétractation de droit commun prévu par l'article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lequel tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que c'est

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

Article 484 “Anyone who states or spreads [knowledge of] a fact that is capable of harming the reputation of another natural or legal person is liable for damages.” Article 496 “1.

contradictoire et la société ABC Formation a violé les dispositions des articles 493 et 875 du code de procédure civil, - constater, dire et juger que les termes de l'ordonnance du 22 novembre 2013

  At the same time, according to Article 494 of the Code of Penal Procedure, he acts as an investigating judge.

l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,

Sur l'annulation de l'ordonnance dont appel : Aux termes de l'article 496 al 2 du code de commerce, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

L'article 496 alinéa 2 du même code énonce que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

497 du code de procédure civile.

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la

pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que