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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01076_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
faits, alors qu'au surplus, le juge pénal s'est fondé sur leur " faible gravité " afin d'écarter le prononcé d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
il n’en demeure pas moins qu’il a reconnu ces faits pour lesquels il a été condamné par une ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, laquelle, en application de l’article
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2300996_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205008_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2021, la seule peine d'interdiction de port d'armes soumises à autorisation pour une durée d'un an prononcée par cette ordonnance, laquelle présente les effets d'un jugement de condamnation selon l'article
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
faits sont, au cas présent, de faible gravité et qu'au demeurant, la requérante a été condamnée pour ces faits, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les dispositions de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011258_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A justifie avoir formé le 5 août 2020 contre l'ordonnance pénale du 17 février 2020 du tribunal de police de Paris l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale, selon le relevé intégral
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297
5 juillet 2017
5 juillet 2017
8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162fdf43ebbdffcbea6aa5d
1 juin 2012
1 juin 2012
PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistées de Me Danielle ELKRIEF avocat au barreau de PARIS, toque : D1103, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631526e03efc4516bd2e65
31 mai 2011
31 mai 2011
veiller au bon déroulement sauf à engager sa responsabilité professionnelle ; que les appelants soutiennent encore qu'elle n'avait plus ces qualité et intérêt dès lors que, faute d'avoir respecté l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234536
29 mai 2024
29 mai 2024
En revanche, il souligna que d’autres griefs étaient plus sérieux, concernant les questions relatives à la portée des dispositions de l’article 495-14 du code de procédure pénale (CPP), au versement dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200466
28 mars 2013
28 mars 2013
493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201712
14 novembre 2013
14 novembre 2013
fondamentale, elle constituait un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210323
4 juin 2020
4 juin 2020
être rappelé que le juge a l'obligation de préciser les raisons pour lesquelles il est selon lui nécessaire que la procédure déroge au principe du contradictoire et d'en justifier, conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200249
1 mars 2018
1 mars 2018
Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ce qui était le cas en l'espèce comme l'a relevé le premier juge, les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
30 juin 2016
recherche privées telles que la société Syntacktiv ; - que l'ordonnance contestée, et la requête, ne leur ont pas été signifiées ; qu'il résulte cependant de la jurisprudence prise en application de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le salarié soutient que l'employeur n'est pas une partie à laquelle l'ordonnance est opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été dûment notifiée au mandataire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210713
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Iniciativas, leur être notifiée ce qui n'a pas été le cas de sorte que l'ordonnance doit être rétractée ; que l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile qui impose de laisser copie de la requête
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A
6272196f228a02057de67643
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Source officielleChambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 1876