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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Référés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer 19 février 2024 et à payer à aux demandeurs la somme
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a510033cf481c39a3ab7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
68e96fef3ea43407b9123adb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.
Source officielleRéférés
68e02dd974e929a9d8fc1972
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
Source officielleChambre des Référés
69656346cdc6046d471188a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
III - Sur les demandes accessoires En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, madame [O] et monsieur [W] succombant pour l’essentiel du litige résultant de l’inexécution
Source officielleService des référés
6980a90dcdc6046d47a0c213
12 janvier 2026
12 janvier 2026
II- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4ae4b5292aaa6629b9
2 mai 2024
2 mai 2024
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [L] [Y] n'était ni comparant, ni représenté.
Source officielleRéférés
686d7b4fa2273490db10d5c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par application des dispositions des articles 145, 147, 256 et 263 du code de procédure civile, le juge des référés a fait droit à cette demande, sur le siège.
Source officielleRéférés
68701927b8daa57c7f67450b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b380da7cb996dcb5e3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6965559bcdc6046d47109c06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé en dates des 8 novembre 2024 et 27 juin 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président
Source officielleService des référés
66fee088172da17169e9a680
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre des Référés
67f811fbcf40727a0043d771
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63385
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] [J] sollicite de voir débouter Mme [Y] de sa demande d'expertise et de voir condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0ac7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78f0cdc6046d47c873d1
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffd9
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 35 sur 1875