700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Après accomplissement de missions d'intérim, M.

Il convient de se référer à l’acte pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 1 avril 2026 Madame [M] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers, son père, au Centre Hospitalier

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 31 mars 2026 Monsieur [N] [O] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers , la direcrice adjointe

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

700 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.