énonçant, sous la mention « composition du tribunal lors des débats et du délibéré », le nom du président et du greffier, ce dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré, le tribunal a violé les articles

parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

Procureur de la République M. le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

République Madame la Vice-Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

République Madame la vice-Procureure a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l'article

République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l'article

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Sur ce, - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne

De même, viole les articles 447 et 456 du code de procédure civile, le jugement signé par un président qui n'a pas assisté aux débats et, par suite n'a pas valablement délibérer.

du ou des magistrats qui ont participé à l'audience des débats qui s'est tenue le 18 janvier 2018, ni le nom de celui qui en a délibéré ; que ce faisant, le jugement méconnait les dispositions des articles

l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité du jugement fondée sur l'irrégularité de la composition du bureau de jugement L'article 447 du code de procédure civile prévoit : " Il appartient

La cour, Vu les dernières conclusions de la société SJ Trade et M. et Mme [L], appelants, déposées et notifiées le 3 février 2017 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 447 et