Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100671_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 () ".
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193094
19 novembre 2004
19 novembre 2004
; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été compétent pour prendre cet arrêté ne peut qu'être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'interdisent
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2313974_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Selon l'article L. 424-3 du même code, " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207996_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-9 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle3ème chambre
DTA_2500659_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils ont sollicité par la suite leur admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en leur qualité de parents d’un mineur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301437_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313418_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12
Source officielle1ère chambre
DTA_2301173_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402066_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601116_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301811_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 411-1 du code de l'environnement s'imposent à tout chasseur ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissant pas celles de l'article L. 424-10 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900383_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309572_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que la décision refusant la délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 e R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201013_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402129_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2313441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté déféré est entaché d'un défaut de motivation au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le maire de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-9 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2426362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A a demandé le 22 mars 2024 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 35 sur 10051