L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : " (...)

    The relevant provisions of Decree no. 195/2020 read as follows: Article 42 “(1) During the state of emergency, the judicial activity of the courts shall continue in cases of particular urgency

Since, according to Article 42 § 1 of the CCP, only the plaintiff has the right to change the subject or the basis of the civil claim, [or] to increase or decrease the claim, the court when adopting a

la loi du 10 juillet 1965, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qualifiant cette action de réelle, exactement retenu que Mme K... ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article

Z... expose que nul ne conteste qu'elle soit domiciliée en Côte d'Ivoire à Abidjan, que l'article 1039 du nouveau code de procédure civile dérogeant à l'article 42 alinéa 1 dispose que le tribunal compétent

exactement retenu que la SCI et la société Idoux ne pouvaient invoquer une quelconque prescription acquisitive et que l'action du syndicat n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article

et sixième et septième branches s'attaque à des motifs surabondants dans ses autres branches ; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 42 et 43 de la loi

Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue

42 nos. 1 and 3 of Law 32/2004 of 29 July and Articles 66 nos. 2 and 4 and 411 no. 1 a) of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 6 to 11 above).

42   § 1 du règlement de la Cour), ont été introduites par des ressortissantes ukrainiennes, qui sont des enseignantes.

Referring to Articles 27 § 1, 175 and   182 §§ 1 and 2 of the CCP, the Court of Cassation concluded that it was impossible to answer that question unequivocally.

Considérant qu'il appartient à l'ARCEP, investie par les dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques d'un pouvoir d'attribution des autorisations d'utilisation

des douanes, a relaxé les prévenus et a débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

42, alinéa 1 de la loi de finance rectificative du 23 juin 1993 ; qu'estimant que la fraction augmentée n'avait dû être précomptée que le mois suivant, 5 salariés ont saisi la formation de référé du

10 de la loi du 10 juillet 1965 était soumise, non au délai spécial de prescription de dix ans visé à l'article 42, alinéa 1, de cette même loi, mais à celui de la prescription trentenaire de droit commun

L’exercice par l’Arcom de sa faculté d’adresser à un opérateur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, une mise en demeure sur le fondement des dispositions des articles 42 et 48-1 de la

Article 42 “(1) Any party that feels aggrieved by any decision given by the Arbitration Board in accordance with article 41 may appeal before the Court of Appeal (Superior Jurisdiction) as constituted

la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles