le 13 mars 1999 comme accident de service ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

Aux termes de l'article L. 417-2 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts

observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

when the 2004 Act had come into force, the applicant had the possibility of lodging with the Polish civil courts a claim for compensation for damage caused by the excessive length of proceedings under Article

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

prohibées, a confirmé les pénalités douanières, en limitant toutefois la solidarité de X... à 1 356 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 417-10 du code de la route : « I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.- Est considéré comme

L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à

. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route, 2 et 3 de l'arrêté municipal, en date du 18 mars 2002 ;

investissements entrepris, en application de la règle du tiercement ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles

A B demande au tribunal de rappeler au maire du Chesnay-Rocquencourt son obligation de faire respecter les dispositions du 1°) du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ou à défaut de lui enjoindre

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; qu'aux termes de l'article L. 417 du même code : "Le conseil régional exerce

28 juin 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mai 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

. : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite

infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; qu'aux termes de l'article L.417 dudit code, rendu applicable aux chirurgiens