reconduction, telle qu'insérée dans le bail ; qu'en revanche, dans le cadre de l'appel du jugement du 10 mai 1996, la cour d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

, procédant aux recherches prétendument omises, a pu, par décision motivée, retenir que Mme Z... avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'elle pouvait, conformément à l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1, dans la nouvelle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415, devenu L. 411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 mars 1984, Carmelo

..., demeurant 32290 Aignan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 415-14 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "L'agent atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, puisque les règles de droit commun sont évincées par celles du fermage, notamment l'article L.415-3, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST

selon le moyen, "d'une part, qu'au regard des dispositions d'ordre public du statut du fermage, la nullité de ces clauses est encourue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles

419 of the CCrP).