Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b921
5 novembre 1980
5 novembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feabc27a459da3dcdec1d1
7 avril 2025
7 avril 2025
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e827
6 janvier 1970
6 janvier 1970
AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, QUE PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe85120471c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6868b6b22f06adf21413c34f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6868b6b22f06adf21413c351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6868b6b22f06adf21413c353
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dec
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453ac
23 octobre 1991
23 octobre 1991
cour d'appel " ; qu'en refusant dès lors de prendre en considération l'acquiescement ainsi constitué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b5
26 février 1990
26 février 1990
lui étaient déférés sous la qualification d'abus de confiance, délit prévu et réprimé par l'article 408 du code pénal ; " alors que les faits déférés constituaient en réalité, selon les motifs de l'ordonnance
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b561
19 juin 1972
19 juin 1972
NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACHAT FAIT A TITRE PERSONNEL, PUISQU'IL AVAIT POUVOIR DE DECLARER COMMAND, ALORS QUE, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET DE L'ARTICLE
Source officiellePPP Contentieux général
6699588007d408f8d4c13bf6
12 juillet 2024
12 juillet 2024
postulant au barreau de BORDEAUX) Représentée par Maître Stéphane BONNET, de la SELAS LEGA-CITE (Avocat plaidant au barreau de LYON) DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c43603
18 juillet 1986
18 juillet 1986
avait assisté sans réserve à une expertise touchant au fond de l'affaire et, partant, impliquant nécessairement en préalable une recevabilité qui avait été tranchée ; que l'arrêt a donc violé les articles
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44aa5
3 février 1988
3 février 1988
prononcées à leur encontre par l'ordonnance de référé exécutoire par provision valait reconnaissance du bien-fondé des prétentions de leur adversaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e162
17 janvier 1968
17 janvier 1968
L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663a708372c3aeb182138d2b
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8f4
6 février 1973
6 février 1973
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d307
13 octobre 1999
13 octobre 1999
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75 du décret loi du 30 octobre
Source officiellecr
61372509cd5801467741a749
29 février 1988
29 février 1988
qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e320
5 avril 1973
5 avril 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1184 ET 1984 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellePage 35 sur 4904