La liquidation judiciaire de la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[B] [L] [E] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC . A l’audience M.

€ au titre de l'article 700 du CPC -dit que le point de départ de l'intérêt légal concernant les créances salariales prendra naissance à la date de la première présentation à l'employeur de la convocation

[T] une somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du CPC NC.

et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire des lieux, JUGER qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-1 du CPCE,

R 1234-2 du Code du Travail, soit : 1422 ¿ nets -Ainsi que l'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, soit : 20912 ¿ nets-Ainsi que l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC, représentant les

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

l’expert à 5.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 euros.

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par Maître CHARBONNIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du Code de procédure civile, tout en condamnant la copropriétaire, sur le fondement de cet article, à ne payer à la copropriété qu'une somme de 400 €, la juridiction de proximité s'est de nouveau

450 al 2 du CPC.

€ RESTE DU12 566 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[E] [F] Ordonnance du CME du 26.03.2025 : déclare irrecevables les conclusions déposées par l'intimé en application de l'article 911 du CPC SG/IM Demande en paiement du prix ou tendant à

401 du Code de Procédure Civile, - Débouter l'intimé de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A TITRE SUBSIDIAIRE : - Réduire à de plus justes proportions la demande de

    L'article 405 CPC est interprété par les instances judiciaires roumaines comme imposant au débiteur de demander l'exécution après le prononcé d'une décision judiciaire d'appel, même si un