Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4f
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
24 août 2023
Titre I- Chapitre I-Article 1.
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne [G] [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française: : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles.
Source officielleCabinet B
6545ee394ac6088318da11d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'une somme de 23 801 223 XPF en vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique de cession de parts sociales et de prêt d'argent, signé le 30 janvier 2004 devant Maître [S], notaire, Vu les articles
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
11 août 2022
[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.
Source officielleChambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2a
25 août 2022
25 août 2022
[Y] au paiement de la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, pour la présente procédure outre les entiers dépens.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de82
19 février 1975
19 février 1975
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
Compte tenu de la procédure mise en oeuvre, de la nature de l'affaire et des circonstances particulières, il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 407 du CPCPF au
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ab
24 avril 2025
24 avril 2025
et la décision en ce sens sera infirmée et les dépens de première instance et d'appel seront supportés in solidum par Monsieur [M] [G] et Mme [J] [P] qui succombent conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
652f7904b053208318995ae5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle devra également payer aux intimés, une somme de 50 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573b
10 septembre 2001
10 septembre 2001
l'ordonnance du 11 juillet 1996 ; Attendu que si, à titre subsidiaire et au cas où la dissolution de la société serait considérée comme acquise, l'appelant invoque la violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Jean Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06843
9 décembre 2014
9 décembre 2014
avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
9 mars 1983
aux articles 1915 à 1918.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614570
10 mars 1976
10 mars 1976
Considerant qu'aux termes du decret n.69-533 du 2 juin 1969, pris pour l'application des articles 62 a 77 de la loi d'orientation fonciere precitee, et repris aux articles 406 et suivants de l'annexe iii
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, applicables à la période allant du 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
19 septembre 2005
887 du CGI, ce qui aboutissait à remplacer la prescription courte de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1973:873
4 avril 1973
4 avril 1973
FRANCS, ET A UNE CONFISCATION PAR EQUIVALENCE, S'ELEVANT A 111 676 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200871
3 octobre 2024
3 octobre 2024
351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 35 sur 4900