AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fc3d8d2416523b9959b8bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 juin 2024, [L] et [U] [N] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de
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civ2
613722cfcd58014677401c47
19 mars 1997
19 mars 1997
455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en décidant de surseoir à statuer sur la prestation compensatoire, sans limitation de temps, la cour d'appel a violé l'article 378 du nouveau
Source officielle