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63 451 résultats pour « article 378 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8d2416523b9959b8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 juin 2024, [L] et [U] [N] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de

Source officielle

Page 35 sur 3173

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c47

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en décidant de surseoir à statuer sur la prestation compensatoire, sans limitation de temps, la cour d'appel a violé l'article 378 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ceb

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216e4965b5d9df318776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mai 2025, la Commune de [Localité 8] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.145-14 et L.145-28 du Code de Commerce, Vu l'article 378 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9fdbc8a1343b8cd6263e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d7ecdc6046d470d35c0

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100915

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

378 et 379 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e676c5d9057df80202

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A titre principal, surseoir à statuer conformément à l'article 378 du code de procédure civile sur l'ensemble des demandes présentées par M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025e

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel,

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d221ff97dabd6b8611f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce26

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

temps de sa minorité comme de sa majorité ; Mais attendu qu'ainsi, le texte susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01083

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

statuer, la procédure ayant été remise au rôle après le jugement du 17 novembre 2009 et ayant été ensuite radiée par l'ordonnance du 13 septembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c1c1b7735881a7c2be2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f339

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294, 295, 296, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DEUXIEME PAGE DU PROCES-VERBAL

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38ab8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2025, AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200333_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 avril 2025, Monsieur [I] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e606f491b6d26391761

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, se fondant sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la société CCF fait valoir que la solution du pourvoi en cassation qu’elle a

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CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994533

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

sollicitée prévoit une procédure équivalente à la procédure de déchéance de l'autorité parentale telle qu'elle est prévue, dans le droit français, par les dispositions du code civil, et notamment ses articles

Source officielle