Elle fait valoir que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 a réformé l'article 376-1 du code de la sécurité sociale mais pas l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions de la caisse nationale

276.885,55 € 126.754 € 150.131,55 € déduction provision - 13.000 € 137.131,55 € L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article

moins qu'il ne préfère se libérer par le paiement immédiat du capital représentatif d'un montant de 1. 384, 56 €, -926 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion due de plein droit en vertu de l'article

.; Mais attendu que l'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet

M. du Var les sommes suivantes : -5. 728 € 57 c. au titre des frais médicaux, -760 € sur le fondement de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale. -Débouté M.

The lodging of an appeal shall suspend enforcement (Article 376). The fine is payable within fifteen days after the final decision refusing the appeal against the order was issued.

En application des articles 372 et 373 du code de procédure civile, l'instance est en effet interrompue par le décès d'une partie tant qu'elle n'est pas reprise volontairement ou par voie de citation.

    Selon les articles 376 et 377 du code roumain de procédure civile (CPC), les décisions judiciaires prononcées en appel sont investies de la formule exécutoire.

    Article 376 paragraph 1(2) further provides that the rules of criminal proceedings shall be breached if a judge who should have removed himself participated in the main hearing (Article 38

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Elle sollicite : -que l'indemnité qui lui sera allouée au titre de l'article 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale par application de la loi du 21 décembre 2006 soit fixée à 926 euros -que les

The Regional Court held that, pursuant to Articles   376   §   2 and 377   §   2   (1) of the Code of Civil Procedure, cassation review proceedings (обжалование в суд кассационной

It held that, pursuant to Article 376 of the Civil Code (see paragraph   37 below), claims for the demolition of illegal constructions could be lodged only by public authorities. 21 .

L'article 371 du même code prévoit qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Sur la poursuite de la procédure Aux termes des dispositions de l'article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des

    Article 376 § 2 provided that the parties must be apprised of the date and time of the cassation hearing no later than fourteen days before the hearing. 21 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure