Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la continuité de la communauté de vie avec la mère de l'enfant et n'établit pas, en tout état de cause, sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea8c0d3e3fe99d19936
30 avril 2024
30 avril 2024
1992 à [Localité 11] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
Source officielle6e Chambre C
616258fba2370d151415ac40
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Monique DELTEIL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la Cour d’Appel de PARIS a : - déclaré le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 28 février 2017 non avenu à l’égard de Monsieur [E] [AK] en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff82
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement Vu les articles 371-1, 372, 373-2 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
22 novembre 2007
est le père de l'enfant, ordonné l'apposition de la disposition en marge de l'acte de naissance de l'enfant, rappelé que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304108_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, qui est investi de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article 372 du code civil, en aurait été privé.
Source officiellecr
61372594cd5801467741eee6
31 mars 1993
31 mars 1993
considérées comme gibier, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02660_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300904_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203533_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616575
1 décembre 1976
1 décembre 1976
COMPLEMENTAIRE, OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUIVANT LE CAS POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86068
14 mars 2002
14 mars 2002
14 du code civil, - vu l'article 372 du code civil, - fixé le droit de visite du père sur Pierre-Louis les première, troisième et quatrième fins de semaine : + le samedi de 10 heures à 17 heures,
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
Sur l'exercice de l'autorité parentale : En vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce par principe en commun.
Source officielleChambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab79d
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande de radiation En application de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à son adversaire, le décès d'une partie n'interrompt l'instance
Source officielle1ère ch. civile
6a21086fcdc6046d4708ce00
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient
Source officiellePage 35 sur 3179