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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05543_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01133_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101090

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 350 euros, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit se placer au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103757_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111227_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308966_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302730_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312597_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04067_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406015_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302478_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101226_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203038_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501066_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02325_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502263_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301888_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304837_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle