Q..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, 362 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

l'article 362 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 5° ALORS QUE la possession légale utile pour prescrire le droit de propriété ne peut s'établir que par des actes d'occupation réelle

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pour des faits qualifiés crime par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel Y... et Alexandre X... et pris de la violation des articles

de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'en statuant à la majorité de huit voix au moins, la cour a fait une exacte application de l'article 362 du code de procédure pénale, dans

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

que le texte ancien imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité était reconnue ; "que la lecture, par le président, prévue par l'article

Pour le nom de l'enfant de l'adopté, il se fonde sur l'article 363 du code civil pour demander qu'elle conserve le nom de l'adopté.

O... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en application des articles 362 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, la tierce opposition tend à faire rétracter ou

avec le principe du procès équitable" ; Attendu qu'il résulte des mentions, tant de la feuille de questions que de l'arrêt de condamnation, que le président a, conformément aux dispositions de l'article

A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale.

consorts [OV], leur a néanmoins reproché d'avoir agi en tierce opposition contre ledit arrêt plus de dix années après son prononcé ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article

postérieure de ce témoin, le président usant régulièrement de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

The Court of Cassation also rejected the applicant’s argument that the appellate court had erroneously interpreted Article 362 of the Criminal Code.