Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3 ; Il convient de noter que les dispositions des paragraphes 3 à 5 ci-dessus ont

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique

condamné à six ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 292 du même Code, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément

. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

D. 6152-356. 14.

2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 316 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LA COUR, STATUANT SEULE, A PAR ARRET INCIDENT REJETE LES CONCLUSIONS DES ACCUSES TENDANT

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

de la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Agathe Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Michel Z... avocat au barreau de Rouen dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Jean-Marie Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

créances visées à l'article 49, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6 de la CEDH ; 2) Alors qu'en retenant que la délibération adoptée à l'issue de la

ALAIN JAUME la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, et d'avoir condamné les consorts X... in

ANGE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

par l'article R 932-14 du même code, moyens invoqués par M.