de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

1116 et 1304 du code civil.

S'il est visé les articles 578 et 1302 du Code Civil (conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civile, du 26 juin 1991 rendu d'ailleurs dans le cadre d'un usufruit), le second texte est cité

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ; 2.

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 349-1, 350, 351, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises d'appel a condamné M.

347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil, visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 341-5 du code forestier doit être écarté. 7.

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE

de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION N° 1 A ETE AINSI POSEE : " L'ACCUSE X...

450 du code de procédure civile

l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

575 2ème alinéas 1° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique, ensemble

Quant à l'article L. 343-5 (et non L. 343-4 comme l'indiquent par erreur les parties dans leur note en délibéré) du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, il dispose que : Lorsque