L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, auquel renvoie l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code de procédure pénale

332 du Code pénal, devenu l'article 222-23 du nouveau Code pénal ; que sont désormais constitutifs de viol, notamment, des actes de pénétration buccale, qu'ils soient imposés à celui qui les subit ou

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1315 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L 331-1 et R 332-1 du code de la propriété intellectuelle et suivie de l'engagement

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à

450 du code de procédure civile.

331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

Ceci étant exposé, selon le premier alinéa de l'article 332 du code de procédure civile « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

3 de l'avenant du 18 mars 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.

3 de l'avenant du 18 mars 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.