Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171 du

Il est constant que Monsieur Z... a fait paraître une annonce ainsi libellée « BMW 328 en cours de restauration » et qu'il a remis une carte grise établie pour ce type de véhicule.

de l'article 700 du code de procédure civile.

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et reprise à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne s'applique pas préalablement à la désignation du pays de renvoi dès lors que celle-ci a

Article 2 : La SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE versera à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige portant sur le versement des indemnités journalières ; - les dispositions des articles L. 321-1

Article 2 : Le pourvoi incident de l'établissement public de santé Charcot Plaisir est rejeté.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 83

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal : " Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 83 Rôle No 07/ 14919 Mustapha X...

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; -

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes

les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. " Aux termes des dispositions de l'article