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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
64af98da049d5c05db17310a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, les appelants réclament une somme de 76 326 euros au titre de leur préjudice financier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD000496211
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Nécessite une hospitalisation selon les termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. ». 28.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En second lieu, aux termes du 1. de l’article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : « Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b389
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003136_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleVentes
67ec2d4ddd062d9f810e0e0e
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution: “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En deuxième lieu, en vertu des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titulaire du document de circulation pour étranger mineur, délivré de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] [Z] n'est redevable que de la somme de 76 114,75 euros résultant de la vente, - condamner le CFF à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
27 mars 2009
L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Trois saisies arrêts ont été ensuite mises en 'uvre par la banque en exécution de la garantie donnée : l'une, le 18 avril 1994, entre les mains de la société PR pour garantir une somme de 76 295 324 MUR
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure de rectification a été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que les comptes de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e3
27 novembre 2000
27 novembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un prix du marché constituait un prix déterminable et que les articles relatifs à la notion de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02674
31 mai 2011
31 mai 2011
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 56, 57, 76, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, 60 du code des douanes, du principe de dignité de la personne, défaut de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758533
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Article 2 : La ville de Metz est condamnée à payer à Mme X... la somme de 326 694,52 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1986 et à Mme Y... la somme de 334 476,94 F avec intérêts au taux
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les
Source officielleExpropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des
Source officiellePage 35 sur 185