[C] à l'amende prévu par l'article 32-1 du code de procédure civile et qui sera liquidée par la cour, - condamner M.

Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Dire que l'action de la SELARL POLYAVOCATS, Monsieur [S] [Y] et Madame [P][X] [N] est dilatoire et abusive.

32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CSE de l'entreprise Procter & Gamble [Localité 3]

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure Civile et 1382 du code civil, CONDAMNER par suite, la SOCIÉTÉ PARKINGS DU [Localité 5] à payer à l'A.S.L.

32-1 du Code de Procédure Civile, - rejeté toutes autres prétentions des parties ; - rejeté la demande de monsieur Pierre X... fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - dit que les dépens

ainsi qu'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP JOBIN.

700 et l'article 32-1 du code de procédure civile.

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

32-1 du code de procédure civile, alors « que seuls les associés ont qualité et intérêt à agir en nullité des délibérations des assemblées générales pour méconnaissance des règles relatives à leur convocation

Sur la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile présentée par M. [U] [I] : M.

Par note en délibéré transmise le 19 janvier 2024, le conseil des intimés fait valoir qu'à l'évidence la demande de dommages et intérêts formée par l'appelante ne relève pas de l'article 32-1 du code de

32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile en sus de la condamnation prononcée par le jugement dont appel, - condamner Mme [X] à une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés