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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ae9ba5988459c4e644
9 juillet 1969
9 juillet 1969
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A 20 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTION
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6079a7ea9ba5988459c4b5d7
31 mai 1976
31 mai 1976
DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, VIOLATION EGALEMENT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES ARTICLES 5,7 ET 1 DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANT, VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8309ba5988459c4c0e9
28 janvier 1988
28 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire commun produit par les demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 9 et 7 du Code de procédure pénale, 591
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6079a8389ba5988459c4c2b0
24 janvier 1989
24 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut
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6137255bcd5801467741d02d
12 mai 1992
12 mai 1992
et infractions au Code du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8a99ba5988459c4e602
15 décembre 1982
15 décembre 1982
LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a87a9ba5988459c4d68f
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c78a
10 mai 1988
10 mai 1988
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 49 de l'arrêté du 1er décembre 1959, 15 et 19 de l'arrêté du 3 novembre
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6137251ccd5801467741b0dc
28 novembre 1989
28 novembre 1989
qu'une voie de fait de Mme Y... est à l'origine de la chute de Mme Z..., et que la Cour considère devoir retenir la nature volontaire des blessures subies ; " alors qu'en dehors des cas prévus par l'article
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6079a8c69ba5988459c4edd3
10 mars 1998
10 mars 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2-1°, L. 263-2, R. 232-5-6, R. 232-5-7, R. 232-5-12 du Code du travail
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6079a8949ba5988459c4e040
3 juillet 1969
3 juillet 1969
INVOLONTAIRES, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, DEFENSE ET INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8829ba5988459c4db54
29 avril 1964
29 avril 1964
UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137253ccd5801467741c175
27 novembre 1990
27 novembre 1990
seule en cause, déclaré responsable du délit d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
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61372533cd5801467741bcfb
14 juin 1990
14 juin 1990
F..., pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré le
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61372532cd5801467741bc1d
21 mars 1989
21 mars 1989
condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1694
10 février 2009
10 février 2009
En décembre 2002, le même tribunal de district reconnut le requérant coupable des infractions réprimées par les articles 318 et 319 du code pénal, mais le relaxa de l'infraction prévue par l'article
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6079a8249ba5988459c4be83
7 octobre 1986
7 octobre 1986
toute base légale au regard du texte précité " ; Et sur les premier et second moyens du pourvoi formé par le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Essonne ; Le premier, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Jean C
613725c6cd580146774206dc
3 novembre 1998
3 novembre 1998
l'exécution de son travail, et que le prévenu ne peut ainsi être tenu pour responsable de sa mort accidentelle ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article
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613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
par la circulation de trains de marchandises dans l'enceinte d'une usine ; que ces manquements ayant concouru à la survenance de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003662007
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Puisque les actes de la requérante présentaient des éléments d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique – infraction réprimée par l’article 319 du code pénal (CP) –, P. et T. demandèrent
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