d'auteurs ou complices, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 274, 310, 316 et 346 du Code de procédure pénale, défaut de

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

GUYANE, en date du 25 février 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

VAL-de-MARNE, en date du 8 janvier 1990, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, 315 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a décidé de passer outre aux débats

315, 316 du Code de procédure pénale, ensemble 310, 329, 331 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

conclusions, identiques à celles des expertises déjà citées, du dernier examen médical qu'elle a ordonné dans le cadre d'un supplément d'information, a suffisamment caractérisé, au regard tant des articles

331 du Code de procédure pénale et, qu'après leur déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même Code ont été observées ; Attendu qu'à défaut de constatations contraires, il résulte

Aux termes de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou

  The Georgian Parliament adopted Article 310 “e” of the Code of Criminal Procedure in response to the judgments of the Court.

A... sont connus de l'entourage familial et amical ; L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

B... était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

6-1 et 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Patricia X... avec la circonstance aggravante résultant de sa qualité d'ascendant légitime ; Que doit donc être rejeté le moyen proposé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 315, 316, 346,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts résultant de l'article 3.I de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant

" ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE L'AUDITION DE CES TEMOINS ET LE MINISTERE PUBLIC NE S'Y ETANT PAS OPPOSE, CEUX-CI DEVAIENT DEPOSER SOUS SERMENT " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE