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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420c08
3 février 1999
3 février 1999
272 du Code de procédure pénale et de l'article 279 du même Code, relatifs aux actes obligatoires de la procédure préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC005755900
6 juin 2002
6 juin 2002
» Article 309 « Les décisions, par lesquelles les tribunaux ne se prononcent pas de manière définitive, peuvent être révoquées à toute étape de la procédure par le tribunal (...), soit d’
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
conclusions déposées le 26 septembre 2011, l'appelante demande à la cour de : dire et juger que la loi française est applicable à la procédure de divorce initiée par madame X... sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179687
28 novembre 2017
28 novembre 2017
On 8 August 2013 the General Prosecutor’s Office annulled the decision of 28 November 2011 and instituted criminal proceedings under Article 309 § 2 of the Criminal Code (exceeding official authority,
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
criminelle de la Cour de Cassation, du 20 mai 1992, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Elie Y
61372596cd5801467741f046
23 juin 1993
23 juin 1993
volontaires sur la personne de Geneviève X..., après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD000272816
25 juillet 2017
25 juillet 2017
For this reason, his acts should have been classified not under Article 309 of the Criminal Code as drug possession but rather under Article 320 of the Criminal Code, namely breach of the rules
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 315 et 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
Que selon les dispositions de l'article 309 du code civil la loi française est applicable à la demande en divorce dès lors que les deux époux avaient leur domicile sur le territoire français au jour de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116879
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Elle estima que les faits reprochés au requérant relevait de l’article 309 du code pénal, relatif aux atteintes à l’ordre constitutionnel et punie d’une peine d’emprisonnement à vie.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b843
28 février 1979
28 février 1979
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059896
4 mars 1997
4 mars 1997
L’audience du 24 avril 1985 fut renvoyée en raison de l’absence des parties (article 309 du code de procédure civile italien). L’instruction de l’affaire ne reprit que le 26 novembre 1986.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058396
4 mars 1997
4 mars 1997
Après quatre autres audiences, dont une fut renvoyée en raison de l’absence des parties (article 309 du code de procédure civile italien), le 24 juin 1991 les parties présentèrent leurs conclusions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00723
29 mars 2017
29 mars 2017
procès-verbaux ; qu'il a interrogé l'accusé sur les faits ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf1
18 juillet 1990
18 juillet 1990
prononcé sur l'action civile et a dit la société ALSTHOM civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6c8
15 avril 1992
15 avril 1992
procureur de la République", émane bien du magistrat compétent du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Anne Z
6137252dcd5801467741b9d3
1 mars 1990
1 mars 1990
l'amnistie de ces faits et l'extinction de l'action publique et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc62
8 octobre 1991
8 octobre 1991
incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours sur la personne d'un agent de la force publique ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 35 sur 8527