Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593

qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant qu'il n'est pas contesté

, une vigilance particulière, a ajouté à la loi en exigeant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour vérifier le domicile du postulant, et par là, violé les articles 30 du décret

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

, le salarié n'avait pas, en acceptant de demeurer à son poste avec la qualification de boucher à compter du 1er janvier 1984, renoncé au bénéfice des dispositions de l'articles 30 de la convention collective

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A POUR RESULTAT LA REVOCATION DE L'ACTE IMPOSANT AUX TIERS RESTITUTION DU BIEN AU PROFIT DE LA MASSE ; QUE DES LORS CETTE DEMANDE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

périodes d'absence pendant les jours de grève pour évaluer ses droits à l'avancement avait un caractère discriminatoire l'arrêt infirmatif de la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article

ET LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 30, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES L. 17, PARAGRAPHE 1ER ET L. 21 DU CODE DES

, aux motifs que cette contestation, soulevée par le syndicat autonome du personnel de la Banque de France et non par un ou plusieurs agents de celle-ci, n'était pas au nombre de celles visées par l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et dit que les dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables

le service a considéré que les produits qu'elle commercialise ne sont pas éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % au motif qu'ils n'entrent pas dans la liste prévue par l'article

N... devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que le

L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que le

qu'à la société selon ce qui se déduit de l'article 30 du contrat de concession, de sorte qu'il est inexactement soutenu par le concédant que ce serait "à la demande de la société et conformément aux termes

30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 8.