fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations des articles 3-1 et 9

aux salariés qui doit recevoir application, et les articles 3 et 9 de l'accord du 3 juillet 1992 précité, conclu en application de la convention collective nationale des organismes de formation ; 3

et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; -l'arrêté attaqué a été pris en violation des articles 3 et 9 de la Convention de New York relative aux

3, le règlement s'applique à l'organisateur de voyage ayant émis un billet qualifié "charter", et que les époux X... ne réclament pas l'indemnisation d'un préjudice mais, conformément à l'article 9, le

3, 5, 6, 7, 9 et 13 de la Convention. 4.

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

La commission constate en outre qu'en vertu de l'article 9-3 inséré dans le décret du 6 juin 1984 par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, cette phase d'examen des candidatures par les instances

en demeure du 9 janvier 2014, qui sert de fondement aux poursuites, repose expressément sur les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et vise à assurer la protection des intérêts

la valeur ou à les rendre impropres à leur usage, et que par arrêté préfectoral du 3 mai 2017 la circulation des véhicules était interdite [Adresse 9] et celle des piétons côté impair de la rue ; qu'en

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article U. 3-9 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol des constructions ; - il

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1967 ; - il méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

13-1 du décret du 9 août 1993 de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux ; que, dès lors, seul l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret

Jardin de Neuilly, lui a fait délivrer congé, par acte du 26 mars 1990 à effet du 1er octobre 1991, au visa des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a assigné la locataire pour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.