LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1- I, R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons et 593

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec maintien en détention ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de son terrain de football cadastré C 384, 1 294, 1 288, 1 293, 1 033 et ZI n°4, situé route de la Liberté.

du conseil municipal de la commune de Moulismes (Vienne) du 23 octobre 2024 en ce qu'elle classe dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section A n°s 292 et 294, et celle du courrier

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a procédé à l'audition de Pierrette X..., épouse de l'accusé, après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, alors : « 1° / que selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois

sur l'immeuble suivant : un immeuble à usage d'habitation, 13 rue du Marais à COYECQUES (62560), d'une contenance de 3a et 47ca, cadastré AD 200 ;des terrains situés à COYECQUES (62560), cadastrés AD 294

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

que ''l'article 11, 2°, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ayant expressément exclu les sanctions, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020306 du 25 mars

Y... bien fondé en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent effet lorsque les conditions d'application de l'article 290 de la même annexe

Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléant le premier président ; "alors que, selon l'article 245 du Code de procédure pénale, le président des assises est désigné par ordonnance

siège social est place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), 2 ) de la direction régionale de la sécurité sociale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M.