les conditions d'application du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et la MAAF, pris de la violation des articles

296, 297 et 298 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu la question n° 2 ainsi libellée : "cet homicide volontaire a-t-il

296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2, N° 4 ET N° 6 AINSI REDIGEES : " 2E

], [Adresse 296] » : Mmes et M.

parts sociales des 299 parts constituant le capital social de la SCI MODRAL au bénéfice de leur fils.

d'une contenance de 01 ha 37 a, riveraine des parcelles 298, 297, 296 dont elle s'était portée acquéreur ; - que, par ailleurs, elle a présenté une demande administrative d'exploiter la parcelle de

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ".

60, 295, 296 et 299 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi formulée : "l'accusé Yann Y... est-il

avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

X..., 290 jours devaient être ajoutés aux 145 jours déjà décomptés par l'ENIM au titre de son service militaire, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    According to Article   290, the parties were entitled to appeal against the judgment (decision on the merits of the case) of the first-instance court in full or in part.

, AH n° 291 et AH n° 292 dont cette commune était propriétaire.