le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

applicable, été étendue à l'année 1977, qui avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1978, ne saurait être accueilli ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'aux termes de l'article

comptabilisées dans les charges de la société Tiffon, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 3.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération

ans avec vie commune de 22 ans ; ils ont eu deux enfants ; qu'[U] [P] a produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 CC datée d'octobre 2011 soit plus de trois ans

avril 2004 ; II - Sur le pourvoi formé le 21 avril 2004 : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 272 du Code Civil, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé des époux, * la durée du mariage, *

peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

peut se faire notamment par l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. / L'article 272 du

En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

invoquer ensuite le démarrage des travaux pour refuser de tenir compte de l'avis du représentant de l'Etat ; que s'agissant de la procédure d'appel d'offres ayant abouti à la signature de ce marché, l'article

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que