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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2aa
29 septembre 2010
29 septembre 2010
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
21 mars 2006
266 du code civil - alloué à Jean-Pierre Y... la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile - condamné Huguette X... aux entiers dépens.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb991388
24 avril 2024
24 avril 2024
à [Localité 13]; Concernant les époux Déclare [J] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Déboute [J] [H] de sa demande de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100159
9 février 2011
9 février 2011
4 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le juge aux affaires familiales condamne enfin [A] [M] à payer à [L] [W] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f64
20 janvier 2014
20 janvier 2014
266 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
1371 du code civil et de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, et débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100972
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
266 du code civil et une somme de même montant au titre de l'article 1382 du code civil, - débouter Madame Y...de ses demandes et de la condamner à verser 3000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92413
18 mai 2015
18 mai 2015
266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle de Tristan
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y]
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba7667415156fa41ea9
23 juin 2009
23 juin 2009
450 du Code de procédure civile
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
verser à Monsieur [E] [M] un capital de 50.000 € (cinquante mille euros) au titre de la prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
La demande de dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ou de l'article 1382 sera rejetée.
Source officielleJAF section 4 cab 4
6584912fe41137cbf9fc8468
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F], le divorce de : Monsieur [G], [B] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Cote D’Ivoire), et Madame [U] [E] née le [
Source officielleJAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE
Source officielleJAF CAB 11
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 mars 2020, AUTORISE Madame [B] [U] à conserver
Source officiellePage 35 sur 3017