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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c137
17 avril 2008
17 avril 2008
266 du Code Civil.
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
9 avril 2026
véhicule Dacia [E] ; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a155
14 novembre 2007
14 novembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
[F] [B] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fcc342439575e2f7e06a
22 avril 2024
22 avril 2024
de la mairie de [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ac
2 avril 2013
2 avril 2013
X... critique le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil sans
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
22 mai 2026
266 du code civil ; DIT que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant mineur ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros en réparation du préjudice moral, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL DÉBOUTE [T] [U] de sa
Source officielleChambre 2-1
5fda391baf3f327f5bfc9ae8
12 septembre 2019
12 septembre 2019
266 du code civil et débouté Mme de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - supprimé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1f3
3 avril 2025
3 avril 2025
266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
6 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b7d3ccdc6046d47210bfd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du code civil ; REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de l'article 266 du code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande d’attribution
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
22 avril 2024
21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 18] (Algérie) ; DÉBOUTE Madame [F] [V] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Source officiellePage 35 sur 3017