en caducité de la déclaration acquisitive de nationalité faite de mauvaise foi par un étranger dont le mariage a été annulé pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ; Mais

pourvois l'accès au juge, partant à les priver d'un procès équitable ; qu'il convient donc de ne pas faire application de la déchéance encourue et d'examiner le pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[G] ; Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa du premier paragraphe de l'article 26 des accords de sécurité sociale entre la France et la Suisse, suivant lequel les prestations en cas de maladie

Ces résolutions ont été adoptées à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour toute décision relevant des alinéas a et b de l'article 26

X... s'était rétabli à l'extérieur de son ancienne circonscription, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, l'arrêt qui considère que M.

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt susvisé, pour condamner Jean-Pierre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue

X... ne pouvait prétendre à une telle indemnité puisqu'il s'était immédiatement rétabli dans ses fonctions, au mépris des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances ; Attendu

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 26 et 27 de la loi du 10 juillet 1965, a : Annulé la résolution no 24 « suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue

X... en annulation de l'enregistrement de sa propre déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt se borne, au titre de

COMMANDES AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCREMODE AVANT L'IMMATRICULATION DE CETTE DERNIERE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE N'A ETE EFFECTUEE EN L'ESPECE AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE

1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance

public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur ce point, elle indiqua tout particulièrement, que l’article 26 alinéa 1 de la loi du 16   novembre 2016 ne contenait aucun renvoi à l’application des dispositions de l’article 69 § 1 b) de la