255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence

255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

Celle-ci avait été à l'évidence, compte tenu des termes de la mission confiée à l'expert, ordonnée dans le cadre des dispositions de l'article 255, 9o du Code civil, en vue de favoriser un règlement amiable

699 du code de procédure civile.

Le prêt à usage est régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil.

N... contre son épouse à la somme de 2.799.522,80 € » ALORS QUE Monsieur N... soutenait que, contrairement à ce qu'avait retenu le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code Civil,

Par exploit du 15 juin 2012, Monsieur X... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

- Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

255 10° du code civil.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

Code Civil.

[I] au titre du devoir de secours, fixé la part contributive de l'époux à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et désigné un notaire, en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 255-9 ° du code

Le rapport d'expertise sur le fondement de l'article 255-10 du code civil a été déposé par Maître [A] [R], notaire à [Localité 21], le 5 août 2019.

[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».