546 du Code de procédure pénale, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

One of the possible sanctions under Article   115 § 2 of the Criminal Code was life imprisonment. 17.     On 25 July 2003 the case was referred to the Court of Appeal for trial. 18.

with Article 34 of the Basic Law (see paragraph 31 below).

(3) shall be an executive title deemed to be included amongst the decrees mentioned in article 253(a) of the Code of Organization and Civil Procedure and shall be enforceable in the same manner and under

  It originated in an application (no. 16462/90) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a Spanish national, Mr Francisco Iribarne Pérez, on 18 March 1986

law and practice Under Norwegian defamation law, there are three kinds of responses to unlawful defamation, namely the imposition of a penalty under the provisions of the Penal Code, an order under Article

    Article 253 of the CCP provided that if a judge decided to commit an accused for trial, he had to decide, among other things, whether to change, discontinue or apply a preventive measure.

It originated in an application (no. 12747/87) against the French Republic and the Kingdom of Spain lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) on 26 November 1986 by Mr Jordi Drozd, a Spanish

des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 253 du Code de la route ;

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

68 du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code, la cour a commis

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les

décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale, un délai strict de conservation des pièces justificatives papier s'impose aux caisses

D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière

Selon l'article D.253-4 du Code de la sécurité sociale, le Directeur de l'organisme ‘est le seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.'

Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".