tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 8 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, défaut de motifs,

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'ainsi en écartant la demande d'annulation de la transaction formée

D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et de la SCI Murs de France est rejetée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les SAS [OY] [NU] et [OY] [IL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

par le moyen, étaient inapplicables; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1382, devenu 1240, du code civil.

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la possibilité pour la banque de former tierce opposition au jugement qui a prononcé, en date du 15 septembre 1992, la résiliation du bail,

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, chargé de faire respecter les engagements contenus dans le plan, ne répond

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale