3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer l'enseignement des catégories

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable

L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () 3° Par voie de transaction, une atténuation

In such circumstances, the applicant argued, Article   247 of the CAO barred the Service from initiating proceedings against him, while any pending proceedings should have been terminated.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; (…) / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

la juridiction gracieuse, le directeur régional des finances publiques de Normandie fait valoir sans être contesté que Mme B ne l'a pas saisi d'une demande de remise gracieuse sur le fondement de l'article

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

désister de son appel formé contre le jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Melun en conséquence de la conclusion avec l'administration fiscale d'une transaction sur le fondement de l'article

des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable / () 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable (...) 2° Des remises totales ou partielles

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

R. 222-1 du code de justice administrative étaient réunies ; - méconnu l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en ne prenant pas en considération, pour apprécier la légalité de la décision par