A la différence des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables au contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, il n'est pas prévu que le document adressé

l'URSSAF de Rouen du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

en violation de la loi » la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé derechef le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243

la publication d’articles.

    Le 25 juin 1997, le parquet déféra H.G. et M.A.K. devant la cour d'assises d'Istanbul, pour extorsion d'aveux sous la contrainte, infraction réprimée par l'article 243 du code pénal. 17.

Il releva que pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, telle que celle réprimée par l'article 243 de l'ancien code pénal, l'article   102 dudit code prévoyait

et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

Y... de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

R. 243-6 susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1er, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars

   The Turkish Criminal Code makes it an offence for a government employee to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture, and Article 245 in respect of ill-treatment

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 243-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique