En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 24 de la police d'assurance garantissait la société Savoye des responsabilités contractuelles telles que celles pesant sur les fabricants du vendeur

: a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25.

24 de la convention collective et moins favorable que celles-ci, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la

spécifiée, ne niait pas l'existence de crimes contre l'humanité, mais s'interrogeait seulement sur la définition de tels crimes, qu'il n'émettait donc aucune "contestation" de ces crimes au sens de l'article

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été

X... le 31 mai 2007 à la suite d'un commandement de payer, en date du 23 avril 2007, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel

Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie

Gohin demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 24 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la

installation nouvelle d'un type radicalement différent par substitution d'une chaufferie au fuel par une chaufferie au gaz-condensation ; que les juges du fond ne pouvaient donc faire jouer en la cause l'article

engagée, était exclusive de toute faute de sa part, alors qu'enfin, en n'ayant pas ainsi caractérisé la faute commise par Mme X..., le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de

X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 24 b du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 réglementant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des

août 1790, les articles 1134 du Code civil, 26 du décret du 28 mars 1977, devenu in fine l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dont les deux premiers alinéas ont été abrogés par le décret du 2 mai 2002

1er et de l'article 2 du présent décret pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers" ; que les dispositions nouvelles du 4° de l'article 24 du décret du 6 décembre 1972 ont pour effet d'exclure

de l'indemnité de licenciement limitée à 6 mois de salaire...lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie" ; Mais attendu, que si l'article 24 3 de la convention collective

juin 1982 ou 1er mars 1982), a été abrogé par l'article 24-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; " aux motifs que le II dudit article 24, qui, maintient