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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101001
26 septembre 2012
26 septembre 2012
branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleCabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil le divorce de : - Mme [B], [G], [N] [W], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (36), - M.
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
237 du Code Civil, le divorce de : [H] [R] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] et [K] [M] [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 16] qui s’étaient unis en mariage par-devant
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
19 mai 2026
19 mai 2026
[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DONNE ACTE à l’épouse de
Source officielleCh. 3 Cab. 4
697c243bcdc6046d473194bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : [D] [R] né le [Date naissance
Source officielleCabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 28 mars 2025, Madame [N] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Source officielleJAF Cab 1
677efc5eb01eea4cf01acaf5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fdea1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 juillet 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [Z], [M] [Y] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edef
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63afe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [G] [T] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d3
26 avril 2024
26 avril 2024
237 du code civil, le divorce de : [E], [V], [M] [S] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (78) et de [W] [J] [T] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (93) mariés le [Date
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b10ddb77892696308e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
237 du code civil, le divorce de : [X] [R] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (Isère) et de [T] [C] [F] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Sénégal) mariés le [Date mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea32
19 décembre 2011
19 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellePage 35 sur 3407