que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du

L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail.

L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile que seule la S.A.R.L.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

MOTIFS Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations

L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; AUX MOTIFS QUE, sur le choix de la délégation unique : par application de l'article

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7.