MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2028 ancien du code civil (devenu 2305) qui

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le paiement et la résiliation : En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

1134 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 2305 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité

Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 22 avril 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Dire et juger recevable

EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement - Sur l’exigibilité des sommes dues Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER BIBAS ET ASSOCIES aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

12, paragraphes 2 à 4, de la directive 2015/2302, lu en combinaison avec l'article 4 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle

de la caution et le recours subrogatoire de la caution au sens des articles 2305 et 2306 du code civil et qu'elle a d'ores et déjà communiqué les éléments justifiant des conditions dans lesquelles elle

plan ni des dispositions des articles L. 232-1 et suivants applicables aux contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, ne faisait nullement obligation à M.

au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; Que l'article 2306 prévoit par ailleurs que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le

2305 du Code civil.

[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d’huissier du 26 août 2024, devant la présente juridiction, au visa de l'article 2305

(article L 512-2 du CPCE).