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719 086 résultats pour « article 23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Source officielle

Page 35 sur 35955

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défendeur, elle précise que le bailleur a la possibilité de justifier le calcul et le détail des charges locatives, à tout moment dans la limite du délai de prescription, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379555

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6d

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712381

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931769

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202177

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

23 du statut portait également sur les deux cotisations en question, ALORS QUE l'article 23 du statut du personnel des industries électriques et gazières qui exclut de l'assiette des cotisations dues

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-199

transparence vie publique

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007862039

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural

Source officielle
CC

comm

été dans les pièces de la procédure suiviec/M. X

6079d3639ba5988459c58ca7

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

l'espèce, saisie d'une instance sur les intérêts civils mais d'une demande distincte, fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle ne pouvait donc sans violer l'article 23 précité, rechercher

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5236a

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587dc

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

judiciaire ne figurent pas au nombre des parties limitativement énumérées, titulaires du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; que les termes de l'article

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240716

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il en résulte qu'elles sont applicables à un litige au sens de l'article 23-2, 1°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'une décision d'exclusion d'un associé a été prise en application

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... soutient qu'il exerce les fonctions d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF de Corse et qu'il aurait donc dû bénéficier du versement de l'indemnité de guichet prévue à l'article 23 de la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240719

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

par courrier du 11 février 2015, a produit un mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle