LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

2229 ancien du code civil.

2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA

2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION SUFFIT A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

1134 du code civil. 5.

2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

2015 ancien devenu 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation

Pasquier nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Ainsi fait et jugé par la Cour

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR

2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LES CAUSES D'UNE DEMANDE ET DOIVENT STATU ER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'EN

2229 ET 2231 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M.

B. n'étant que l'effet de l'exécution provisoire du jugement du 4 mai 1983, la SNCF, détenteur des bois, ne pouvait s'y opposer ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

et Mmes X... et Y... et les condamnant à payer solidairement à Mmes Z..., A... et l'union départementale CFDT de la Haute-Vienne la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

propriétaires exclusifs de l'espace litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 de ce Code, ensemble de l'article