, a violé l'article 2 du code de procédure pénale, les articles 1240 et 1984 du code civil, ainsi que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ subsidiairement que le préjudice résultant

2298 du code civil.

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et par refus d'application de l'article 2292 du code civil) ; 2°/ que le garant ne saurait être tenu de couvrir un acompte dont la garantie n'a

2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du

2226 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la dénomination des associations n'étant pas assimilable au nom patronymique d'une personne physique, qui n'est pas choisi librement, l'arrêt attaqué,

Ainsi, les dispositions de l'article 2206 du Code Civil organisent la fixation de la mise à prix en déterminant celui qui y procède et en prévoyant une possibilité de contestation.

Ainsi, les dispositions de l'article 2206 du Code Civil organisent la fixation de la mise à prix en déterminant celui qui y procède et en prévoyant une possibilité de contestation.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

1599 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.