2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, n'était pas applicable, et que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être fondée en application de l'article 2270

2, 3 et 6, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

1134, 1165, 1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat conclu entre la SCI et M. de A... spécifiait que l'architecte était chargé d'une

N° H 17-80.252 F-N N° 2280 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

X..., la cour d'appel énonce que le choix fait par celui-ci d'une procédure civile fondée sur l'article 1382 du code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code et qu'il y a lieu, dès

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du "13 juillet" 1967 puisqu'il avait constaté que cette disposition n'était pas applicable, que l'article 2270 du Code civil dès lors qu'il ne

N° Z 19-81.127 F-N N° 2280 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° M 16-80.689 F-N N° 2280 VD1 31 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

Par'Conclusions Récapitulatives n°2' déposées le 7 janvier 2026, BANQUE DELUBAC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs

de cinq mois avant l'expiration du délai de la garantie; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre sur ce point aux conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

Elle demande la condamnation de ATEC à lui payer 2 392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».