civil et alors, enfin, que s'il s'agissait de loyers, la cour d'appel devait répondre aux conclusions faisant valoir qu'ils étaient prescrits au jour de l'assignation, de sorte qu'ont été violés les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre

avantages complémentaires à la rémunération due par l'employeur ; qu'elles constituent un salaire différé ; que leur nature les soumet donc à la prescription quinquennale conformément aux dispositions des articles

déclarée indivise ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à celle invoquée devant le cour d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'un commandement de payer signifié au débirentier le 18 novembre 1998 avait interrompu la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil ; 4°/ que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la société Cibec faisait valoir que « dans ses réclamations présentées

547,49 euros » ; qu'en décidant cependant que devaient être rejetées les prétentions subsidiaires relatives à une prescription pour les échéances antérieures au 22 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article

sus-visé par refus d'application et celles de l'article 2277 par fausse application ; Mais attendu que le droit de Mme X... au paiement des salaires dus pour la période antérieure à février 2002 étant

dire et juger que la créance de la BPRNP à l'égard de Solange X... épouse Y... s'élève à 117.083,16 francs et qu'elle n'est plus productive d'intérêts, ceux-ci ayant été prescrits en application de l'article

deuxième branche : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la banque, l'arrêt écarte toute prescription quinquennale

X... au titre de la régularisation des cotisations de retraite au motif qu'elle se heurtait à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application ainsi que l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale ; AUX MOTIFS QUE, se prévalant de l'article 2277 du Code

par le paiement partiel de la créance qui vaut reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel invoque la prescription ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'ancien article

l'expiration du délai de cinq ans ; que son action en paiement n'étant pas prescrite, est donc recevable ; que le jugement entrepris doit, par conséquent, être réformé » ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article

[F] irrecevable car prescrite en application de l'article 2277-1 du code civil, l'assignation étant en date des 4 et 5 mars 1999, et l'a condamné à payer les sommes de 3 000 € à M.

stipulation d'intérêt ; qu'elle réclame en conséquence que l'intérêt au taux légal soit substitué au taux conventionnel du prêt à compter de la date du contrat ; qu'elle observe encore qu'aux termes de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action