2262 du Code civil ; Mais (...) que si l'exception de nullité est perpétuelle, encore faut-il qu'elle soit opposée comme exception en défense à une action principale ; Que tel n'est pas le cas de la société

D... au titre de la législation sur les risques professionnels et d'avoir débouté la société MBDA de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « L'ancien article 2262 du code civil disposait que toutes les

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 'toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui

2228 et suivants du code civil.

Z... et M. et Mme X..., de nature personnelle comme visant l'indemnisation d'un préjudice, était prescrite par application des dispositions des articles 2219 et 2224 du Code civil, quelle que fût la prescription

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

C'est donc par une exacte appréciation que, faute de preuve d'une possession répondant aux conditions de l'article 2262 du code civil, le premier juge a accueilli la demande d'annulation de l'acte de notoriété

[H] la somme de 3 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

2232 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Selon l'article 2262 du code civil : 'Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription'.

Aucune des parties ne conteste l'analyse du premier juge en ce qu'il énonce que le délai de prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil était applicable à la date de la cession et était