L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

AUX MOTIFS QUE l'article D. 2232-6 du code du travail dispose que la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation prévue à l'article L. 2232-12 du même code notifient par

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

salariés, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures prises devant la cour d'appel, la société UPPS avait énoncé

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil : 5.

1353 du code civil.

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

[I] [P] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 2224, 2241, 2239 et 2231 du code civil, Débouter la SCI les IRIS, la société RESIDENCE HOTELIERE [9] et la SA MMA IARD de toutes leurs

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de